Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations et services réalisés par Boustacom auprès de ses clients (ci-après « le Client »), via le site boustacom.fr et ses sous-domaines.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
2. Vendeur
Boustacom
Mathieu Bouscaillou
Entrepreneur individuel
22 avenue du Général Leclerc, 19100 Brive-la-Gaillarde, France
SIRET : 981 551 435 00010
Email : contact@boustacom.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR00981551435
3. Produits et services
Boustacom propose les services suivants, réservés aux professionnels pour leur activité.
- Boustacom Avis, service d'envoi de demandes d'avis Google par SMS, accessible par abonnement mensuel. Ses conditions particulières sont détaillées plus bas.
- Prestations de SEO local, audit, création, optimisation et gestion de fiches Google, accompagnement stratégique, selon les modalités définies dans le devis ou contrat signé par le Client.
Les caractéristiques essentielles des services sont décrites sur les pages correspondantes du site. Boustacom s'engage à fournir des services conformes à leur description.
Boustacom Avis, demandes d'avis Google par SMS
Boustacom Avis est un service en ligne qui envoie, au nom du Client, une demande d'avis Google par SMS aux clients qu'il renseigne lui-même dans son espace personnel. Le service est décrit sur la page Boustacom Avis. Les conditions ci-dessous s'ajoutent aux présentes CGV pour ce service.
Essai. L'inscription ouvre un essai gratuit de 14 jours, limité à 10 SMS, sans engagement ni moyen de paiement. Il est réservé à un professionnel qui exploite un établissement doté d'une fiche Google, rattachée à l'espace dès l'inscription, et commence à ce rattachement. Un seul essai est ouvert par fiche Google. À la fin de l'essai, les envois s'arrêtent tant qu'aucune formule n'est choisie. Aucun SMS ne part avant la confirmation de l'adresse email du compte. Pendant l'essai, le service offre les fonctions de la formule Essentiel, et la mention Boustacom de l'affichette et de sa page de passage ne peut pas être retirée, pas plus qu'avec la formule Essentiel.
Usage loyal du service. Le service est réservé à un usage professionnel pour la propre activité du Client. Il est interdit de l'utiliser, pendant l'essai comme après, pour en étudier le fonctionnement en vue de le reproduire, de développer ou de promouvoir un service concurrent, ou pour en extraire le contenu, les textes, les écrans ou le code. Je peux refuser une inscription, suspendre ou fermer un espace utilisé à ces fins, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de tout recours. L'interface, les textes, les modèles de messages et le logiciel de Boustacom Avis restent ma propriété, l'abonnement n'en donne qu'un droit d'usage personnel et non transférable.
Service réservé aux professionnels. Boustacom Avis s'adresse aux entreprises, commerçants, artisans et indépendants établis en France et identifiés par un SIRET, pour leur activité professionnelle, et le Client le déclare en s'inscrivant. Le contrat étant conclu en ligne entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit permet d'essayer le service avant tout paiement. L'acceptation des présentes conditions est enregistrée avec leur version, la date et l'adresse IP, et chaque version reste consultable sur demande.
Formules. Essentiel à 27€ HT par mois, Pro à 47€ HT par mois, Multi à 77€ HT par mois pour trois établissements, puis 17€ HT par mois et par établissement supplémentaire, TVA en sus au taux en vigueur. Un établissement ajouté en cours d'abonnement est facturé à partir de l'échéance suivante, le mois en cours restant au prix déjà payé ; le nouveau montant est affiché et accepté par le Client avant l'ajout. Le nombre de SMS inclus chaque mois et le nombre d'établissements dépendent de la formule et sont indiqués sur la page du service et dans l'espace du Client. La relance des destinataires qui n'ont pas ouvert le lien, le message rédigé par le Client, l'accès de plusieurs personnes et les réponses aux avis Google sont réservés aux formules Pro et Multi. Après un passage à la formule Essentiel, le message standard est de nouveau utilisé, aucune relance ne part et aucune réponse n'est plus préparée ni publiée, les accès déjà créés restant ouverts. Les SMS non utilisés ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre. Chaque formule peut aussi être payée à l'année, au prix de dix mois pour douze mois d'abonnement, le nombre de SMS inclus restant mensuel. Une recharge de 100 SMS coûte 9€ HT, elle reste disponible tant que l'abonnement est actif.
Paiement par carte. Le paiement se fait par carte bancaire, mensuel ou annuel selon le choix du Client, sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe. Boustacom ne voit ni ne conserve les numéros de carte. La souscription à une formule met fin à l'essai gratuit. La première période est payée au moment de la souscription, et les fonctionnalités et les SMS de la formule sont activés dès la confirmation de ce paiement. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement sur la même carte, à la date anniversaire de la souscription, selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie. Le Client change de carte et consulte ses reçus de paiement depuis son espace.
Factures et avoirs. Avant de choisir une formule, le Client renseigne dans son espace sa raison sociale, son adresse de facturation et son SIRET, exacts et à jour. Une facture acquittée est émise automatiquement à chaque paiement, et tout remboursement donne lieu à un avoir qui cite la facture concernée. Factures et avoirs sont envoyés par email au format PDF, restent téléchargeables dans l'espace du Client, et sont conservés dix ans. Une facture émise n'est jamais modifiée ni supprimée.
Changement de formule. Le Client change de formule à tout moment depuis son espace. Pour une formule plus chère, ou pour passer au paiement annuel, la différence de prix pour les jours restants jusqu'à la prochaine échéance est payée tout de suite, au prorata, et la nouvelle formule s'applique dès la confirmation de ce paiement. Pour une formule moins chère, rien n'est payé ni remboursé. La formule déjà payée reste en place jusqu'à la prochaine échéance, puis la nouvelle formule et son prix s'appliquent. Il en va de même pour l'ajout ou le retrait d'un établissement. Le montant dû est affiché avant toute validation. Une formule payée à l'année ne se réduit pas en cours d'année, l'ajustement se fait sur simple demande à support@boustacom.fr, au prorata de la période restante.
Résiliation. L'abonnement est sans engagement. Le Client le résilie à tout moment depuis son espace, en deux clics. La résiliation arrête les prochaines échéances et une confirmation est envoyée par email. Le mois déjà payé n'est pas remboursé, il reste utilisable jusqu'à son terme. Une formule payée à l'année se résilie de la même façon, l'année en cours, payée d'avance au prix réduit, reste utilisable jusqu'à son terme sans être remboursée, et n'est pas reconduite. Une résiliation après la souscription ne réouvre pas l'essai gratuit. Pour les clients dont je gère la fiche Google dans le cadre d'une formule qui l'inclut, le service est compris dans cette formule et suit sa durée.
Remboursements. Un paiement fait par erreur, en double, d'un montant inexact ou après une résiliation est remboursé en totalité dans les quatorze jours qui suivent son signalement à support@boustacom.fr, sur le moyen de paiement utilisé. Une contestation d'un paiement par carte n'efface pas le prix d'un service déjà rendu, la somme reste due et les envois sont suspendus jusqu'à son règlement.
Retard et défaut de paiement. Un paiement refusé à l'échéance suspend les envois jusqu'à régularisation. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Sans régularisation dans les trente jours, je peux fermer le compte.
Évolution des prix. Un changement de tarif est annoncé par email au moins trente jours avant de s'appliquer. Le Client qui ne l'accepte pas peut résilier avant cette date, sans frais.
Disponibilité et responsabilité. Je fais fonctionner le service avec le soin d'un professionnel, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. La remise des SMS dépend de l'opérateur d'envoi et des réseaux mobiles, l'affichage de la fiche et la publication des avis dépendent de Google. Sauf faute lourde ou intentionnelle, ma responsabilité est limitée au montant payé par le Client pour le service au cours des douze derniers mois.
Réseaux et franchises. Un même espace peut réunir des établissements exploités par des entreprises distinctes, par exemple les membres d'un réseau de franchise. Le Client qui souscrit pour plusieurs établissements déclare agir avec l'accord de chacun de leurs exploitants et reste seul redevable de l'abonnement. Il peut ouvrir à chaque établissement un accès limité à ses propres clients et à ses propres résultats, sans l'abonnement ni les données des autres établissements. Chaque exploitant reste responsable des données de ses propres clients, et le Client s'assure que chacun respecte les engagements ci-dessous. Un exploitant qui préfère son propre abonnement peut ouvrir un espace à son nom.
Engagements du Client. Le Client est l'expéditeur des demandes d'avis et en reste responsable. Il garantit que chaque numéro saisi est celui d'une personne majeure à qui il a réellement vendu un bien ou fourni une prestation, qu'elle a été informée au moment de la collecte qu'elle pourrait recevoir une demande d'avis et ne s'y est pas opposée, et qu'aucun numéro ne provient d'un fichier acheté, loué ou d'un tiers. Il s'interdit d'offrir une contrepartie en échange d'un avis, de demander un avis positif, de trier ses clients selon leur satisfaction supposée, de fixer à son personnel un nombre d'avis à obtenir, d'ajouter au message une offre ou une promotion, de suggérer le contenu ou la note de l'avis, de citer le nom d'un membre de son personnel, et d'ajouter ses salariés, ses proches, ses associés ou ses fournisseurs, dont l'avis serait en conflit d'intérêts au sens du règlement de Google. Le message envoyé est le même pour tous, il porte le nom de l'établissement et mène directement à sa fiche Google. Le nom d'expéditeur correspond à l'enseigne réelle du Client, il compte au plus onze lettres ou chiffres, et ne peut être ni un terme générique ni le nom d'un organisme ou d'une autre marque. Le Client garantit Boustacom contre tout recours lié au non-respect de ces engagements. Je peux suspendre un compte dont l'usage ne les respecte pas, ou qui enfreint le règlement de Google sur les avis ou les règles des opérateurs téléphoniques. Pour protéger la fiche du Client, les envois sont aussi mis en pause automatiquement quand la part des destinataires qui répondent STOP devient anormale, ou quand le nombre d'avis de la fiche baisse brutalement, signe possible d'un filtrage par Google. Le Client en est prévenu par email, et les envois reprennent après vérification.
Activités réglementées. Le Client dont l'activité est soumise à un secret professionnel ou à une déontologie, notamment les professions de santé, les professions du droit et du chiffre, vérifie avant toute utilisation que ses règles professionnelles l'autorisent à solliciter des avis et à confier la liste de ses clients à un prestataire, et en reste seul responsable. Le service n'est pas conçu pour des données de santé, et le Client s'interdit d'y saisir une information sur l'état de santé d'une personne ou sur la nature d'un soin. Le Client qui réalise des travaux de rénovation énergétique, de production d'énergie renouvelable ou d'adaptation du logement déclare n'envoyer de demande d'avis qu'après la fin de la prestation, à une personne avec qui il a déjà contracté, sans aucune offre ni sollicitation commerciale, afin de respecter l'article L223-8 du Code de la consommation.
Information des clients finaux. Il appartient au Client d'informer ses propres clients, au moment où il recueille leur numéro, de l'envoi d'une demande d'avis et d'un éventuel rappel, de la durée de conservation, du prestataire d'envoi, de leurs droits et de la possibilité de refuser. Un texte prêt à l'emploi est fourni dans son espace. Le lien envoyé permet de savoir s'il a été ouvert, et cette seule information sert à ne relancer que les personnes qui ne l'ont pas ouvert et à établir des statistiques globales. Chaque SMS permet de refuser gratuitement en répondant STOP, et un refus vaut pour tous les envois futurs.
Absence de garantie de résultat. Je ne garantis aucun nombre d'avis ni aucune note. Le client final reste libre de laisser un avis ou non, et Google décide seul de publier, de retarder ou de retirer un avis. Le service mesure les envois, les livraisons et les liens ouverts, il ne peut pas attribuer un avis publié à un client précis.
Fiche Google connectée. Le Client peut relier sa fiche Google à son espace en se connectant avec le compte Google qui la gère, au lieu d'en copier le lien d'avis. Il déclare être autorisé à gérer cette fiche. Google ne propose qu'une seule autorisation pour les fiches d'établissement, celle de les gérer, et Boustacom ne s'en sert que pour lire les informations publiques de la fiche (nom, adresse, lien d'avis) et ses avis, et pour y publier des réponses dans les conditions ci-dessous. Aucune autre modification n'est faite sur la fiche. Le Client peut retirer cet accès à tout moment depuis son compte Google, les demandes d'avis continuant alors avec le lien déjà enregistré.
Réponses aux avis. Avec la formule Pro ou Multi, le Client peut activer les réponses aux avis de sa fiche connectée, rédigées par une intelligence artificielle d'après le ton, la longueur et la signature qu'il choisit. En mode semi-automatique, chaque réponse est préparée et le Client la publie lui-même. En mode automatique, la réponse aux avis de quatre et cinq étoiles est publiée sans validation préalable, et la réponse aux avis d'une à trois étoiles reste toujours soumise à la validation du Client. Seuls les avis reçus après l'activation et datant de moins de quatorze jours reçoivent une réponse, dans la limite du nombre de réponses par semaine choisi par le Client. Une réponse publiée l'est au nom de l'établissement et sous la responsabilité du Client, qui peut la corriger ou la retirer à tout moment, depuis son espace ou depuis Google. Une réponse ne contient jamais d'offre, de remise ni de promesse. Je ne garantis ni la publication d'une réponse, qui dépend de Google, ni son effet sur la note ou le classement de la fiche.
Synthèse des avis. Avec la formule Pro ou Multi, et une fois pendant l'essai, une synthèse des avis Google de chaque fiche connectée est rédigée chaque mois par une intelligence artificielle (Anthropic, sous-traitant), à partir du prénom de l'auteur, de la note et du texte des avis. Elle ne cite que de courts extraits d'avis réels, elle est fournie à titre indicatif et elle est conservée treize mois.
Affichette et page de passage. Le QR code de l'affichette fournie dans l'espace ouvre une page au nom de l'établissement, avec un bouton vers la page d'avis Google, et compte les scans sans enregistrer aucune donnée personnelle. Cette page ne propose aucune note et ne pose aucune question avant Google. Si le Client ajoute d'autres plateformes d'avis à son établissement (PagesJaunes, Tripadvisor, Facebook ou un annuaire), le lien du SMS et le QR code ouvrent cette même page, qui les propose sous Google, et la plateforme choisie par chaque destinataire est comptée sans aucune donnée personnelle. Aucun accès aux comptes du Client sur ces plateformes n'est demandé. L'affichette porte la signature Boustacom (mention boustacom.fr et filigrane discret), que le Client peut retirer depuis son espace avec la formule Pro ou Multi. Cette page porte en bas la mention « Une solution développée par boustacom.fr », qui reste affichée quelle que soit la formule.
Sous-traitance des données (article 28 du RGPD). Pour les prénoms et numéros des clients finaux, le Client est responsable du traitement et Boustacom agit comme sous-traitant.
- Objet, nature et finalité. Envoyer, au nom du Client, une demande d'avis Google par SMS et au plus un rappel, et en mesurer la livraison et l'ouverture. Durée, celle de l'abonnement, puis les durées de conservation ci-dessous.
- Données et personnes concernées. Prénom, numéro de mobile, date de prestation, statut de l'envoi et de l'ouverture du lien, des clients du Client. Pour une fiche connectée, les avis publics de la fiche (nom affiché par Google, note, texte, date) et les réponses, conservés treize mois.
- Instructions. Je traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, que constituent les présentes conditions et l'utilisation du service. Si une instruction me paraît contraire à la réglementation, je l'en informe immédiatement. Font partie de ces instructions, au titre de la protection des destinataires, le respect des oppositions (STOP) sur l'ensemble du service et une limite de deux demandes par numéro et par mois tous établissements confondus, contrôlées au moyen d'une empreinte non réversible du numéro.
- Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. Les numéros sont chiffrés en base, l'accès est réservé aux personnes qui en ont besoin, et les échanges passent par des connexions chiffrées.
- Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours à l'hébergeur Infomaniak, en Suisse, pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, et à l'opérateur d'envoi des SMS Brevo, en France. Pour les seuls Clients qui activent les réponses aux avis, le prénom de l'auteur, la note et le texte de chaque avis sont aussi transmis à Anthropic, aux États-Unis, certifié au Data Privacy Framework, pour rédiger la réponse, jamais le nom complet de l'auteur. Tout changement lui est annoncé par email au moins trente jours à l'avance, et il peut s'y opposer en résiliant sans frais. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu aux mêmes obligations.
- Assistance. J'aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits, à assurer la sécurité du traitement et, le cas échéant, à mener une analyse d'impact. Je lui notifie toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont je dispose, pour lui permettre de prévenir la CNIL dans les soixante-douze heures.
- Durées. Les numéros sont effacés six mois après la dernière demande, les statistiques sans nom ni numéro sont gardées treize mois, et les oppositions ainsi que le fait qu'un numéro a déjà reçu une demande trois ans sous forme d'empreinte, jamais le numéro lui-même, afin qu'une même personne ne reçoive jamais deux demandes du même Client. L'empreinte des numéros présents dans un fichier déposé par le Client, qui sert à reconnaître ses nouveaux clients au dépôt suivant, est gardée 13 mois après sa dernière apparition. Un espace dont l'essai est terminé sans formule est effacé six mois après la fin de l'essai, un espace résilié douze mois après la fin de la période payée. Ces délais repartent à chaque connexion du Client, qui est prévenu par email trente jours avant l'effacement. Les factures et la preuve de l'acceptation des présentes conditions sont conservées pendant la durée imposée par la loi.
- Fin du contrat. À la résiliation, le Client peut exporter toutes ses données depuis son espace, puis elles sont effacées selon les durées ci-dessus, sans autre conservation que celle imposée par la loi. Le Client peut aussi supprimer lui-même son espace à tout moment depuis « Mon compte », l'effacement est alors immédiat.
- Contrôle. Je mets à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et pour permettre des audits, sur demande écrite et avec un préavis raisonnable.
Récupération des données et changement de prestataire. Le Client peut à tout moment exporter, depuis son espace et sans frais, toutes ses données dans une archive ZIP, ses contacts et l'historique de ses demandes, les avis relevés et les réponses, ses résultats mensuels, ses réglages, ses factures et la liste des comptes de son équipe. Il peut aussi télécharger le contrat de sous-traitance rempli à son nom. Il peut résilier à tout moment, sans préavis, et aucun frais n'est facturé pour quitter le service ou en changer. Les sauvegardes suivent le même effacement, au fil de leur rotation.
Compte, moyen de paiement et connexions. Depuis son espace, le Client peut changer l'adresse email de son compte, après confirmation par un lien envoyé à la nouvelle adresse, déconnecter tous ses appareils, et changer de carte de paiement, l'abonnement continuant au même prix et à la même échéance. Il peut créer une clé de connexion qui permet à sa caisse ou à son logiciel d'ajouter ses clients automatiquement. Cette clé est personnelle, le Client la garde confidentielle et la révoque dès qu'il la pense compromise. Les clients ajoutés ainsi suivent exactement les mêmes règles que ceux ajoutés à la main, et le Client atteste les avoir informés de la même façon.
4. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, soit 20 % à ce jour. Le montant toutes taxes comprises (TTC) est rappelé à côté de chaque prix publié sur le site, et figure sur chaque devis et chaque facture.
Boustacom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Gestion de plusieurs fiches Google (tarif dégressif) : lorsque le Client confie plusieurs fiches à Boustacom, le tarif dégressif publié sur la page Tarifs s'applique dans les conditions suivantes.
- La remise s'applique par tranches successives de fiches et n'est pas rétroactive sur les fiches des tranches précédentes.
- Deux grilles distinctes existent. La grille Réseau s'applique lorsque les fiches relèvent d'une même marque et d'une même activité, la stratégie et la ligne éditoriale étant mutualisées. La grille Groupe s'applique lorsque les fiches relèvent de marques ou d'activités distinctes nécessitant chacune une stratégie propre. La grille retenue est déterminée par le nombre de lignes éditoriales distinctes à produire, indépendamment du nombre d'entités juridiques concernées, et figure au devis ou au contrat signé par le Client.
- Le tarif dégressif suppose un engagement de 12 mois et s'applique aux fiches gérées simultanément pour le même Client ou le même groupe.
- Toute fiche ajoutée en cours de contrat est facturée au prorata de la durée restante de l'engagement.
- En cas de retrait d'une ou plusieurs fiches en cours de contrat, le tarif est recalculé et repasse à la tranche correspondant au nombre de fiches effectivement gérées, sans préjudice des conditions d'engagement souscrites.
- Au-delà de dix fiches, le tarif est établi sur devis, dans le respect du tarif plancher par fiche supplémentaire publié sur la page Tarifs.
5. Commande et paiement
Gestion de fiches et accompagnement. La commande résulte de l'acceptation d'un devis ou de la signature d'un contrat, qui précise la prestation, sa durée, son prix et ses modalités de paiement. Le paiement se fait par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire GoCardless, ou par virement, aux échéances prévues par le devis ou le contrat. Une facture est établie pour chaque échéance.
Boustacom Avis. La commande se fait en ligne, selon les conditions particulières décrites à l'article 3.
Retard de paiement. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de défaut de paiement, Boustacom peut suspendre la prestation jusqu'à régularisation.
6. Exécution des prestations
Les délais de réalisation des prestations de gestion et d'accompagnement sont précisés dans le devis ou le contrat. Le Client fournit à temps les accès, informations et éléments nécessaires, un retard de sa part décale d'autant les délais. Boustacom Avis est accessible dès l'inscription.
7. Droit de rétractation
Les services de Boustacom sont réservés aux professionnels. Un contrat conclu à distance entre professionnels, en ligne ou par signature électronique d'un devis, n'ouvre pas de droit de rétractation.
Par exception, lorsqu'un contrat est signé hors des locaux de Boustacom avec un professionnel qui emploie cinq salariés au plus, pour un service qui n'entre pas dans le champ de son activité principale, ce professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours, conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation. Il l'exerce par email à contact@boustacom.fr. S'il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, la part déjà réalisée reste due.
8. Services en ligne et disponibilité
Les services en ligne de Boustacom (Boustacom Avis, rapports, mini-sites) sont accessibles en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des pannes indépendantes de sa volonté, notamment celles des hébergeurs, des opérateurs et de Google. Boustacom met en œuvre les moyens d'un professionnel pour assurer leur continuité, sans garantir une disponibilité permanente.
9. Identifiants
Lorsqu'un service demande un compte, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par lui, et il prévient Boustacom sans délai de toute utilisation non autorisée.
10. Propriété intellectuelle
Les textes, publications et visuels réalisés pour la fiche du Client peuvent être utilisés par lui pour sa propre communication, une fois les sommes correspondantes réglées. Les logiciels, outils, méthodes et modèles de Boustacom restent sa propriété exclusive et ne peuvent être copiés, revendus ni mis à disposition de tiers.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour les données des clients finaux traitées par Boustacom Avis, Boustacom agit comme sous-traitant, dans les conditions décrites à l'article 3.
Boustacom ne vend, ne loue et ne transmet aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales.
12. Responsabilité
Boustacom est tenu d'une obligation de moyens. Google décide seul du classement, de l'affichage et de la publication des fiches et des avis, aucune position, aucun nombre d'avis et aucun chiffre d'affaires ne peuvent donc être garantis.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Boustacom est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné au cours des douze derniers mois.
13. Force majeure
Boustacom ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, panne de réseau, cyberattaque, décision gouvernementale ou toute autre circonstance imprévisible et indépendante de la volonté de Boustacom.
14. Médiation des litiges
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Les services de Boustacom étant réservés aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas en principe. Si un Client relève néanmoins de la protection des consommateurs, il peut recourir gratuitement au médiateur ci-dessous, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
15. Modification des CGV
Boustacom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Toute modification significative sera communiquée aux Clients par email ou par notification sur le site.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort de Brive-la-Gaillarde seront seuls compétents.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter Boustacom :
Email : contact@boustacom.fr
Dernière mise à jour : Octobre 2026
